Créer une association ou une ONG au Bénin : étapes, statut et démarches (2026)

Le secteur associatif béninois a changé de cadre légal en 2025. La loi n°2025-19 du 22 juillet 2025, complétée par le décret d'application n°2025-575 du 24 septembre 2025, refond entièrement les règles de création, de fonctionnement et de contrôle des associations, fondations et ONG. Depuis le 19 décembre 2025, le Registre des Associations et Fondations (RAF), accessible en ligne via service-public.bj, constitue la voie unique et obligatoire de déclaration, pour les structures nouvellement créées comme pour celles qui existaient déjà avant la loi.

En résumé : créer une association ou ONG au Bénin (2026)

• Cadre légal : Loi n°2025-19 et décret n°2025-575 régissant le secteur associatif.
• Procédure 100% en ligne : déclaration obligatoire au Registre des Associations et Fondations (RAF) via service-public.bj.
• Délai légal de récépissé : maximum 60 jours pour l'obtention du récépissé officiel.
• Mise en conformité : les associations créées avant 2025 ont l'obligation légale de s'enregistrer au RAF pour éviter la dissolution.

Ce guide explique la procédure de création, la différence entre association, fondation et ONG, et les obligations de mise en conformité pour les structures déjà existantes.

1. Ce que change la loi 2025-19

Avant cette réforme, la déclaration d'une association se faisait au guichet de la préfecture du département concerné, avec un dossier papier et des délais variables selon la charge de travail du service. La loi 2025-19 remplace ce système par une procédure entièrement numérique et centralisée, avec un délai légal maximal fixé pour la délivrance du récépissé.

Le champ d'application de la loi est large : elle couvre les associations ordinaires, les associations religieuses, les mutuelles, les fondations et les ONG, qu'elles aient été créées avant ou après le 22 juillet 2025. Un point important pour toute structure existante : la loi impose une obligation de mise en conformité au registre, sous peine de dissolution automatique en cas de non-régularisation dans le délai fixé. Si vous dirigez une association créée avant 2025, vérifier votre statut vis-à-vis du RAF est aussi urgent que le serait une création ex nihilo.

2. Association, fondation, ONG : quelle différence ?

Les trois structures partagent un point commun sous la nouvelle loi : elles relèvent toutes du même registre et de la même autorité de contrôle, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique. Elles se distinguent néanmoins par leur objet et leur mode de gouvernance.

• L'association rassemble des personnes autour d'un objet commun à but non lucratif (culturel, sportif, professionnel, de solidarité de proximité). C'est la forme la plus simple à créer, avec un minimum de deux membres fondateurs.
• La fondation repose sur l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, plutôt que sur un rassemblement de personnes. Sa création implique généralement une dotation initiale plus formalisée.
• L'ONG désigne une association ou une structure à vocation de développement, souvent tournée vers des actions humanitaires, environnementales ou de coopération internationale, avec des exigences accrues en matière de gouvernance, de rapports d'activité et parfois de partenariats avec des bailleurs internationaux. Sous la loi 2025-19, une ONG se déclare au même registre que les associations, mais l'ampleur et la nature de son objet impliquent en pratique un examen plus poussé du dossier par le Ministère de l'Intérieur.

Dans la majorité des cas, une structure locale à but non lucratif (club, amicale, association de quartier, groupement culturel) relève simplement du régime association. Le régime ONG concerne des organisations qui affichent explicitement une mission de développement structurée, souvent avec des financements extérieurs.

3. La rédaction des statuts et l'Assemblée Générale Constitutive

La création d'une association repose sur l'engagement d'au moins deux membres fondateurs, réunis en Assemblée Générale Constitutive (AGC).

Lors de cette assemblée, les fondateurs :

• Adoptent le nom, l'objet social et l'adresse du siège de l'association. La loi 2025-19 insiste sur l'exigence d'un siège réel et vérifiable, pas d'une simple boîte postale.
• Adoptent les statuts et le règlement intérieur de la structure.
• Élisent les membres du bureau exécutif (président, secrétaire général, trésorier, et selon les statuts, d'autres postes).
• Rédigent le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive, daté, paraphé et signé par l'ensemble des membres du bureau.

Chacun de ces documents (statuts, règlement intérieur, procès-verbal) doit être produit en un exemplaire daté, paraphé et signé, prêt à être versé au dossier de déclaration.

4. La déclaration au Registre des Associations et Fondations

Depuis le 19 décembre 2025, toute déclaration de création se fait exclusivement en ligne sur le portail service-public.bj, qui référence le service de déclaration au registre. Le dossier de déclaration comprend :

1. Une demande de déclaration signée par le président ou le représentant légal de l'association.
2. Les statuts et le règlement intérieur de l'association.
3. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive.
4. La liste des membres du bureau exécutif, avec leurs pièces d'identité (CIP délivré par l'ANIP ou passeport) et un justificatif de domicile.
5. Les extraits de casier judiciaire récents des principaux responsables de l'association.

Pour une ONG ou une organisation étrangère souhaitant s'implanter au Bénin, un service dédié existe sur le même portail (déclaration d'existence d'une organisation étrangère au Registre des Associations et Fondations), avec des pièces complémentaires propres à la structure mère à l'étranger.

Une fois le dossier vérifié et validé, le récépissé de déclaration est délivré dans un délai maximal de 60 jours. C'est ce récépissé qui confère à l'association la personnalité juridique, lui permettant d'ouvrir un compte bancaire en son nom, de recevoir des dons et de signer des contrats.

5. Les associations existantes avant 2025 : l'obligation de mise en conformité

Si votre association a été créée avant l'entrée en vigueur de la loi 2025-19, elle doit obligatoirement se faire enregistrer au RAF via une déclaration de mise en conformité, disponible sur le même portail service-public.bj. Cette démarche reprend les mêmes pièces que pour une création (statuts à jour, liste du bureau, justificatifs d'identité), avec en plus la justification de l'historique de l'association depuis sa création initiale.

La loi prévoit une sanction stricte pour les structures qui n'engageraient pas cette régularisation dans le délai imparti : la dissolution automatique de l'association. Toute structure associative en activité, même ancienne et bien établie, a donc intérêt à vérifier sa situation vis-à-vis du registre sans tarder, plutôt que de considérer sa légalité acquise du seul fait de son ancienneté.

6. La gouvernance après la création : ce que la loi 2025-19 attend dans la durée

L'obtention du récépissé ne clôt pas les obligations légales de l'association : la loi 2025-19 met l'accent sur un suivi continu de la vie de la structure, et non plus seulement sur le contrôle au moment de la déclaration initiale.

• Toute modification statutaire (changement de nom, d'objet social, de siège, de composition du bureau) doit être déclarée au Registre des Associations et Fondations dans un délai fixé par le décret d'application, au même titre qu'une déclaration modificative pour une société commerciale au RCCM.
• Les organes de gouvernance doivent conserver une trace documentée des assemblées générales successives, une exigence renforcée par rapport au régime antérieur, où le contrôle préfectoral se limitait souvent à la déclaration initiale.
• Les ONG à financement extérieur sont, en pratique, soumises à une vigilance accrue du Ministère de l'Intérieur sur la traçabilité de leurs ressources et l'usage effectif des fonds reçus, dans un contexte régional où plusieurs pays ont durci le contrôle du secteur associatif au cours des dernières années.

Cette exigence de suivi continu change la manière dont une association doit envisager sa gestion administrative : la déclaration au RAF n'est plus un point de passage unique, mais le premier maillon d'un dossier vivant que le bureau exécutif doit tenir à jour.

7. Les erreurs fréquentes qui retardent la déclaration

Plusieurs points reviennent régulièrement comme causes de rejet ou de demande de complément lors de l'examen d'un dossier de déclaration :

• Un objet social trop vague, qui ne permet pas à l'administration de distinguer clairement l'activité prévue de l'association d'un objet commercial déguisé.
• Une adresse de siège social non vérifiable, notamment quand elle correspond à un domicile privé sans précision suffisante pour être localisée.
• Des statuts et un procès-verbal de l'Assemblée Générale Constitutive incohérents entre eux, par exemple une composition du bureau différente d'un document à l'autre.
• Des extraits de casier judiciaire manquants pour l'un des membres du bureau, une pièce parfois oubliée par les fondateurs qui pensent la déclaration limitée aux seuls statuts.

Vérifier la cohérence de l'ensemble du dossier avant le dépôt en ligne, plutôt que de le constituer pièce par pièce dans la précipitation, reste le meilleur moyen d'éviter un cycle d'allers-retours qui peut facilement doubler le délai final d'obtention du récépissé.

FAQ

Quelle est la différence pratique entre une association et une ONG pour l'enregistrement ?

Les deux relèvent du même Registre des Associations et Fondations et de la même autorité, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique. La différence tient surtout à la nature de l'objet social déclaré : une structure affichant une mission de développement structurée, souvent avec financement extérieur, est généralement qualifiée d'ONG et fait l'objet d'un examen de dossier plus approfondi.

Mon association existait avant 2025, dois-je refaire toute la procédure de création ?

Non, pas une création complète, mais une déclaration de mise en conformité est obligatoire, avec un dossier proche de celui d'une création (statuts, bureau, pièces d'identité). Le non-respect de cette obligation dans le délai fixé par la loi entraîne la dissolution automatique de la structure, ce qui rend cette démarche urgente pour toute association encore non régularisée.

Combien de temps prend l'obtention du récépissé de déclaration ?

La loi fixe un délai maximal de 60 jours pour la délivrance du récépissé une fois le dossier complet déposé sur le Registre des Associations et Fondations. Les délais réels dépendent de la complétude du dossier initial et, pour les ONG, de la profondeur de l'examen mené par le Ministère de l'Intérieur.

Une organisation étrangère peut-elle créer une antenne locale à Cotonou ?

Oui, via un service spécifique de déclaration d'existence d'une organisation étrangère, disponible sur le portail service-public.bj. Ce parcours demande des pièces complémentaires propres à la structure mère, en plus des pièces standard exigées pour une association.

Quel est le coût de la déclaration au Registre des Associations et Fondations ?

Les tarifs précis liés à la déclaration en ligne sur le RAF ne sont pas encore uniformément communiqués sur l'ensemble des supports officiels au moment de la rédaction de ce guide. Le plus fiable est de consulter le montant affiché directement lors du dépôt du dossier sur service-public.bj, qui varie selon la nature exacte de la structure déclarée (association simple, fondation ou ONG).