Acte de décès sécurisé au Bénin : pièces à fournir et 2 000 FCFA en agence (2026)

L'acte de décès sécurisé s'obtient en agence ANIP, pour 2 000 FCFA, et l'ANIP le délivre sur le moment. Le temps se perd avant, pas au guichet : les pièces à rapporter ne sont pas les mêmes selon la façon dont le décès a été constaté. Autant arriver avec le bon dossier.

L'essentiel (informations vérifiées le 30 octobre 2026)

• Coût : 2 000 FCFA. Délai indiqué par l'ANIP : immédiat. Validité : illimitée.
• Où : en agence uniquement, d'après la fiche de service.
• Pièces : deux listes, selon que le décès est attesté par un agent de santé ou non (notamment à domicile).
• Dans les deux cas : un document portant le NPI du demandeur, et l'acte de mariage sécurisé si la personne décédée était mariée.

Ce que couvre l'acte de décès sécurisé

L'ANIP le décrit comme un document attestant du décès d'une personne. La fiche de service l'intitule « enregistrement et obtention de l'acte de décès sécurisé » : la même démarche sert donc à enregistrer le décès et à obtenir l'acte.

Qui peut le demander ? Les ayants droit, ou tout citoyen béninois ou étranger témoin du décès, à condition de disposer d'un document d'état civil du défunt ou, à défaut, de ses informations nominatives. Le cadre juridique cité par l'ANIP comprend le Code des personnes et de la famille et, pour les modalités pratiques de l'enregistrement dérogatoire des décès, le décret n° 2025-679 du 29 octobre 2025.

Deux parcours de pièces

Tout dépend de la façon dont le décès a été constaté. La fiche distingue deux cas, et l'erreur la plus facile à éviter consiste à préparer la liste de l'autre.

Le décès a été attesté par un agent de santé

Il faut le certificat de décès et le formulaire de déclaration de décès. La fiche précise « délivré par l'hôpital » à côté du formulaire. Dans ce cas, la démarche commence donc à l'établissement de santé.

Le décès n'a pas été attesté par un agent de santé

La fiche cite notamment les décès à domicile. Elle demande une attestation de confirmation de décès et le formulaire de déclaration de décès, que l'ANIP dit « à prendre à l'arrondissement du lieu de décès ».

Un point reste flou : la fiche ne dit pas qui délivre l'attestation de confirmation de décès. Demandez-le à l'arrondissement en même temps que le formulaire.

Ce qui ne change pas

Dans les deux cas, la fiche ajoute trois pièces :

• tout document portant le NPI du défunt, s'il avait fait le RAVIP ;
• tout document portant le NPI du requérant, c'est-à-dire de la personne qui fait la demande ;
• l'acte de mariage sécurisé, si la personne décédée était mariée.

Ce dernier point surprend. Il faut donc parfois détenir un acte avant d'en obtenir un autre. L'acte de mariage sécurisé s'obtient lui aussi en agence, pour 2 000 FCFA, d'après la fiche correspondante. La page « Services et coûts » l'affiche pourtant « En ligne », avec un bouton « Demander » : les deux sources de l'ANIP ne concordent pas, et un appel au 7054 lèvera le doute avant de se déplacer.

Combien de temps, combien d'argent

2 000 FCFA, d'après la fiche de service et la page « Services et coûts » de l'ANIP, qui donnent le même montant. Le délai de traitement est indiqué comme immédiat. L'acte reste valable sans limite de durée.

Cela vaut pour l'acte de décès sécurisé. Les démarches voisines, vues plus bas, prennent jusqu'à deux semaines.

En agence, pas en ligne

La fiche indique « en présentiel uniquement ». La page « Services et coûts » va dans le même sens : l'acte de décès y porte la mention « Hors ligne » et aucun bouton « Demander ».

Pour trouver l'agence, la page des agences de l'ANIP propose une recherche par département puis par commune. L'ANIP répond aussi au 7054 (appel gratuit) ou à l'adresse serviceclient@anip.bj.

Quand ce n'est pas le bon acte

Quatre autres services de l'ANIP touchent aux décès. Chacun coûte 2 000 FCFA, se demande en agence, et prend au plus deux semaines. Voici à quoi ils servent.

• Acte de décès reconstitué : pour sécuriser un acte dont le décès est survenu avant le RAVIP. La pièce principale est l'ancien acte de décès.
• Acte de décès sur décision de justice : pour un décès qui n'a pas été déclaré dans le délai. Il faut la décision de justice, et le formulaire de déclaration de décès, que l'ANIP fournit s'il manque.
• Acte de décès transcrit : pour un acte de décès établi à l'étranger concernant un citoyen béninois, avec sa traduction en français si besoin.
• Certificat de non-enregistrement de décès : une pièce préalable, qui permet de demander au juge d'autoriser l'inscription du décès par l'ANIP.

La ligne de partage tient en une phrase : un décès déclaré dans le délai relève de l'acte sécurisé de cette page, un décès non déclaré dans le délai passe par le juge.

Ce que l'ANIP ne dit pas

Quatre points restent sans réponse dans les fiches consultées :

• le délai de déclaration d'un décès : l'ANIP parle d'un décès « non déclaré dans le délai » sans le chiffrer ;
• l'autorité qui délivre l'attestation de confirmation de décès ;
• la date de dernière mise à jour des fiches, qui n'en affichent aucune ;
• le mode de paiement des 2 000 FCFA (en espèces, par mobile, autre).

Pour ces points, l'arrondissement du lieu de décès et l'ANIP (7054) restent les interlocuteurs.

Questions fréquentes

Combien coûte l'acte de décès sécurisé ?

2 000 FCFA, d'après l'ANIP. Le délai de traitement est indiqué comme immédiat.

Peut-on le demander en ligne ?

Non, d'après la fiche : « en présentiel uniquement ».

Quelles pièces apporter si le décès a eu lieu à domicile ?

L'attestation de confirmation de décès et le formulaire de déclaration de décès, à prendre à l'arrondissement du lieu de décès. S'y ajoutent un document portant le NPI du demandeur, le document portant le NPI du défunt s'il avait fait le RAVIP, et l'acte de mariage sécurisé si le défunt était marié.

Et si le décès a été attesté par un agent de santé ?

Le certificat de décès et le formulaire de déclaration de décès (la fiche précise « délivré par l'hôpital »), avec les mêmes pièces complémentaires.

Qui peut faire la demande ?

Les ayants droit, ou tout citoyen béninois ou étranger témoin du décès, qui dispose d'un document d'état civil du défunt ou, à défaut, de ses informations nominatives.

L'acte a-t-il une durée de validité ?

Non : la fiche indique une validité illimitée.

Que faire si le décès n'a pas été déclaré à temps ?

Le cas relève d'un autre service, l'acte de décès sur décision de justice, qui exige une décision de justice. Le certificat de non-enregistrement de décès sert de pièce préalable pour saisir le juge.

Sources officielles (vérifiées le 30 octobre 2026)

• ANIP, Enregistrement et obtention de l'acte de décès sécurisé : description, personnes concernées, canal, pièces, coût, délai, validité, textes de référence.
• ANIP, Services et coûts : tarif de l'acte de décès.
• ANIP, Acte de décès reconstitué, Acte de décès sur décision de justice, Acte de décès transcrit et Certificat de non-enregistrement de décès : services voisins.
• ANIP, Enregistrement et obtention de l'acte de mariage sécurisé : pièce demandée si la personne décédée était mariée.
• ANIP, Agences ANIP au Bénin : recherche par département et par commune.